Legal Aid Remuneration After Mootness Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a request filed by a beneficiary of legal aid has been rendered moot by an order concluding that there is no necessity to rule on the matter, the court, pursuant to a decree provision allowing remuneration for counsel in cases of non-suit or withdrawal before administrative courts, decided to fix the lawyer's compensation at seven units of value, taking into account the diligence exercised by the lawyer during the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2, article 93 du décret du 28 décembre 2020; Legal Aid Remuneration After Mootness Ruling: Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative order fixing the lawyer's remuneration (retribution).
This article orders the notification of the decision.
This article is cited as the legal basis for fixing the lawyer's remuneration following the withdrawal/case becoming moot.
Texte complet
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- la requête n° 2300452 enregistrée le 9 janvier 2023 ;
- l'ordonnance du 19 avril 2023 constatant le non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.
1. Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".
2. L'instance introduite par Mme A, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 19 avril 2023 constatant que la requête est devenue sans objet. Eu égard aux diligences accomplies par Me Guilbaud qui a assisté la requérante, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à 7 unités de valeur.
DECIDE :
Article 1er : La rétribution versée à Me Guilbaud pour son intervention dans la requête n°2300452 est fixée à 7 unités de valeur.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Zoe Guilbaud.
Fait à Nantes, le 19 avril 2023.
La vice-présidente déléguée,
H. DOUET
Pour expédition conforme,
La greffière,