Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought the annulment of an order issued by the prefect of the Charente compelling immediate departure from French territory, fixing the country of return, and extending an entry ban for one year, after being held in administrative detention in Bordeaux following an arrest in Angoulême. The court determined that although the initial filing was within its jurisdiction based on the place of detention, the subsequent release by the judge of liberties and detention shifted the applicable procedure, and since the individual's domicile is in Charente, jurisdiction for the ongoing review of the administrative decision now lies with the Tribunal Administratif de Poitiers, necessitating the transfer of the case file pursuant to the relevant administrative justice code articles concerning competence based on residence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge: The court determined that although the initial filing was within its jurisdiction based on the place of detention, the subsequent release by the judge of liberties and detention shifted the applicable procedure, and since the individual's domicile is in Charente, jurisdiction for the ongoing review of the administrative decision now lies with the Tribunal Administratif de Poitiers, necessitating the transfer of the case file pursuant to the relevant administrative justice code articles concerning competence based on residence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Poitiers based on jurisdictional rules.
Cited as part of the basis for determining the competent tribunal (Administrative Tribunal of Poitiers) to which the case is being transmitted.
Cited as part of the basis for determining the competent tribunal (Administrative Tribunal of Poitiers) to which the case is being transmitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Autef, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 de la préfète de la Charente portant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixation du pays de renvoi et prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre à la préfète de la Charente de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative et notamment son article R. 776-15.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Poitiers : Charente () ".
2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de son interpellation, le 25 janvier 2023, par les forces de sécurité publique d'Angoulême et après avoir été placé en garde à vue, M. B, de nationalité tunisienne, a fait l'objet d'un arrêté en date du 26 janvier 2023 par lequel la préfète de la Charente l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et prolongé l'interdiction de retour dont il faisait l'objet pendant une durée d'un an. Pour l'exécution de cet arrêté, la préfète de la Charente, département où réside M. B, a décidé du placement en rétention administrative de l'intéressé. Etant retenu au centre de rétention administrative de Bordeaux, ce dernier a contesté l'arrêté du 26 janvier 2023 devant le tribunal administratif de Bordeaux, conformément aux règles de compétence posées par l'article R. 776-16 du code de justice administrative. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment des informations communiquées par le centre de rétention administrative de Bordeaux, que le juge des libertés et de la détention a remis M. B en liberté le 29 janvier 2023.
3. Si le règlement de la présente instance relevait, à la date de son enregistrement au greffe, de la compétence du président du tribunal administratif de Bordeaux ou du magistrat désigné par lui, en vertu du III de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la procédure prévue par ce texte a cessé d'être applicable à la suite de la décision du juge des libertés et de la détention. Dès lors, l'examen de la requête de M. B ressortit dorénavant à la compétence d'une formation collégiale. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que ce dernier a fixé son domicile sur le territoire de la commune de La Couronne, en Charente. Dans ces conditions, il y a lieu, en application des dispositions précitées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Poitiers.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Poitiers.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la préfète de la Charente et au président du tribunal administratif de Poitiers.
Fait à Bordeaux, le 31 janvier 2023.
La magistrate désignée,
C. PASSERIEUX
La République mande et ordonne à la préfète de la Charente en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,