Withdrawal of Action for Annulment of Enforceable Title and Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an enforceable title of €33,389.92 issued for unpaid hospitalization costs, requested that the hospital re-invoice all expenses under the urgent and vital care framework, and sought €1,000 from the State under administrative justice rules. Subsequently, the applicant formally withdrew all claims in their request, leading the court to issue an order granting the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing designated magistrates to formalize such disclaimers by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action for Annulment of Enforceable Title and Damages: Subsequently, the applicant formally withdrew all claims in their request, leading the court to issue an order granting the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing designated magistrates to formalize such disclaimers by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the designated magistrate to issue an order by which formal note is taken of the withdrawal of the appeal.
Formal note is taken of the withdrawal of M. B's appeal, as ordered.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 mars et 17 août 2023, M. B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler le titre exécutoire n°692737 d'un montant de 33 389,92 euros émis le 24 janvier 2023 à son encontre par la Trésorerie hospitalière de La Réunion pour le paiement de frais d'hospitalisation au centre hospitalier universitaire de La Réunion ;
2°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de La Réunion de facturer l'ensemble des frais d'hospitalisation au titre du dispositif des soins urgents et vitaux prévu aux articles L. 254-1 et L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires enregistrés les 6 juillet et 29 septembre 2023, le centre hospitalier universitaire de La Réunion conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2023, le requérant déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2023, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Rien de s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au centre hospitalier universitaire de La Réunion
Fait à Saint-Denis, le 3 novembre 2023.
Le magistrat désigné,
R. FELSENHELD
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/La greffière en chef,
Le greffier,
D. CAZANOVE
N°2300449