Discontinuance of Administrative Tax Appeal Upon Litigant's Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a tax authority's rejection of a prior claim and a tax assessment notice, requesting associated legal costs; however, the litigant subsequently filed a declaration formally withdrawing from the proceedings. Given the pure and simple nature of this withdrawal, the court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to formally record the discontinuance of the action, thereby concluding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Administrative Tax Appeal Upon Litigant's Withdrawal: Given the pure and simple nature of this withdrawal, the court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to formally record the discontinuance of the action, thereby concluding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to grant acknowledgment of withdrawal from the proceedings.
The operative article granting acknowledgment of the withdrawal from the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 février 2023, M. A B, représenté par Me Bouchair, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa réclamation préalable ;
2°) d'annuler la proposition de rectification émise le 13 décembre 2018 par le pôle de contrôle et d'expertise des finances publiques de Dijon ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2023, la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête.
La clôture de l'instruction a été fixée au 10 août 2023 par une ordonnance du 10 juillet 2023.
Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2023, M. B, représenté par Me Tournoud, a déclaré se désister de l'instance.
Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2023, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or constate le désistement pur et simple de M. B et demande au tribunal d'en prendre acte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte du 24 juillet 2023, M. B a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon le 12 septembre 2023.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière