Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300449 Généré par l'IA

Strike for Duplicate Submission of Identical Disciplinary Appeal

Numéro de cause 2300449
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a decision imposing 30 days in disciplinary quarters, along with prior disciplinary committee decisions, and requested the State pay €1,500 in legal costs; however, the administrative tribunal ordered the administrative file registered under the case number in question to be struck from the court registry because it constituted a duplicate submission of a previously filed, identical request under a different case number.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative; Strike for Duplicate Submission of Identical Disciplinary Appeal: Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2300449 présentée par M. A est radiée des registres du greffe du tribunal pour être jointe au dossier n° 2300029.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel grève durée de l'expulsion judiciaire recours en annulation en droit de l'Union droit disciplinaire congé de représailles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
A, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Généré par l'IA
2402967
Dismissal for Duplicate Filing of Appeal Against Disciplinary Sanction
2420583
Petition Duplication and Striking of Case File
25TL01283
Appeal Striking Due to Duplication of Proceedings
2401820
Duplicate Administrative Case Striking
24PA02320
Duplicate Appeal Struck for Same Judgment Annulment

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance en date du 2 février 2023, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, sous le numéro 2300449, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rennes a transmis au tribunal administratif de Rouen la requête présentée pour M. A, enregistrée le 4 janvier 2023 dans ce tribunal.

Par cette requête, M. A, représenté par Me Siffert, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2022 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a confirmé la décision n°2022000554 de la commission du conseil de discipline du centre pénitentiaire du Havre prononçant 30 jours de quartier disciplinaire, ensemble les décisions des commissions de discipline du centre pénitentiaire du Havre en date des 19 septembre et 3 octobre 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à M. A, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n°2300029, enregistrée le 4 janvier 2023.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête n°2300449 visée ci-dessus et transmise par le tribunal administratif de Rennes constitue un simple doublon de la requête n° 2300029, précédemment enregistrée le 4 janvier 2023. Il y a lieu, par suite, de procéder à sa radiation des registres du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2300449 présentée par M. A est radiée des registres du greffe du tribunal pour être jointe au dossier n° 2300029.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rouen, le 21 février 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé

P. Bailly

N°2300449

ah