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2300448 Généré par l'IA

Withdrawal of Residency Renewal Review Following Issuance of New Permit

Numéro de cause 2300448
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implicit rejection of their request for residency renewal based on over ten years of continuous residence, family ties including two French-born children with a partner, and a job offer, further requesting the issuance of a residency permit; however, following the administrative authority's defense noting the subsequent issuance of a "private and family life" residency card, the applicant formally withdrew their claims, leading the court to issue an order granting acknowledgement of the pure and simple withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residency Renewal Review Following Issuance of New Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour contrôle juridictionnel retrait de la requête autorisation de séjour retrait de l'autorisation autorité administrative

Dispositions légales citées

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articles L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat à verser à son avocat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judging panel to formally accept withdrawals of proceedings, which justifies Article 1 of the dispositive.
Article 1er
The court issued an order giving effect to the withdrawal of the proceedings initiated by M. A.
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2509091
Withdrawal of Appeal Following Grant of Residency Permit
2309632
Withdrawal of Residency Permit Judicial Review
2406512
Claimant Withdraws Residency Permit Renewal Receipt Judicial Review
2200949
Applicant Withdraws Residency Permit Challenge
2500526
Withdrawal of Appeal for Residency Permit Renewal Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issued an order giving effect to the withdrawal of the proceedings initiated by M. A.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judging panel to formally accept withdrawals of proceedings, which justifies Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 13 février, 27 mars et 17 novembre 2023, M. B C A, représenté par Me Zoungrana Coulibaly, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Aisne a rejeté sa demande de réexamen de sa situation et d'admission exceptionnelle au séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou tout au moins la mention " salarié ", dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de condamner l'Etat à verser à son avocat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il justifie d'un séjour continue de plus de dix ans sur le territoire français ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors, d'une part, qu'il justifie d'un séjour continu de plus de dix ans sur le territoire français, d'autre part, qu'il vit en concubinage avec sa compagne avec laquelle il a deux enfants nés sur le territoire français et, enfin, qu'il justifie d'une promesse d'embauche.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 4 mai et 24 novembre 2023, le préfet de l'Aisne conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête.

Il soutient qu'une carte de séjour mention " vie privée et familiale " a été délivrée à M. A.

Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. A de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de l'Aisne.

Fait à Amiens, le 25 janvier 2024.

Le président de la 3ème chambre

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.