Petitioner Withdraws Action Seeking Judicial Review of Hospital Practitioner Authorization Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the decision of the national center for the management of hospital practitioners refusing authorization to practice pediatrics in the territory and to prescribe a consolidation pathway, and further requested an injunction for the center to prescribe such a pathway or re-examine the file, along with an award of costs. However, the petitioner subsequently filed an unconditional withdrawal of the action, leading the court, in accordance with the administrative justice code, to grant approval of the withdrawal of the proceedings by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Action Seeking Judicial Review of Hospital Practitioner Authorization Refusal: However, the petitioner subsequently filed an unconditional withdrawal of the action, leading the court, in accordance with the administrative justice code, to grant approval of the withdrawal of the proceedings by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave formal notice of the withdrawal of the proceedings.
This article grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 mars 2023, M. B, représenté par Me Durrlemenan demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers a refusé de lui délivrer une autorisation d'exercer la pédiatrie en France et de lui prescrire un parcours de consolidation théorique et pratique ;
2°) d'enjoindre au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers de lui prescrire un parcours de consolidation ou à tout le moins, de procéder à un réexamen de son dossier ;
3°) de mettre à la charge du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2024, la directrice générale adjointe du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 30 avril 2024, M°. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un acte, enregistré le 30 avril 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers.
Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 2 mai 2024
Le président,
Signé
O. GUISERIX
La République mande et ordonne au ministre de la Santé et de la Prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière en Cheffe,
Ou par délégation la greffière,
Signé
S. MERCIER
N° 2400001