Academic Transfer Dispute Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a university academic council's unfavorable opinion regarding their request for priority transfer to a lecturer position and to compel the university president to submit the application, but subsequently filed a pure and simple request for withdrawal of the entire claim. The Administrative Tribunal granted the withdrawal as a matter of procedure under the Code of Administrative Justice, which allows presidents to formally note such withdrawals by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Academic Transfer Dispute Withdrawn: The Administrative Tribunal granted the withdrawal as a matter of procedure under the Code of Administrative Justice, which allows presidents to formally note such withdrawals by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to formally accept the withdrawal of the appeal ('donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Radé, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 6 avril 2023 par laquelle le conseil académique de l'université de Corse, statuant en formation restreinte, a émis un avis défavorable à sa demande de mutation prioritaire pour occuper le poste n° 4118 de maître de conférences ;
2°) d'enjoindre au président de l'université de Corse de saisir le conseil académique de sa candidature pour occuper le poste n° 4118 de maître de conférence, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'université de Corse une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de la requête.
La requête a été communiquée à l'université de Corse qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'université de Corse.
Fait à Bastia, le 2 mai 2023.
Le président du tribunal,
Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,