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2300445 Généré par l'IA

Petitioner's Unqualified Withdrawal of Housing Grant Annulment Claim

Numéro de cause 2300445
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of an agency's implicit rejection of their application for a housing renovation grant and requested costs, but subsequently filed a memorandum on February 9, 2024, declaring an unqualified and unconditional withdrawal (désistement) of their entire claim. The administrative tribunal, relying on the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge such withdrawals by order, granted the request, formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Unqualified Withdrawal of Housing Grant Annulment Claim: The administrative tribunal, relying on the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge such withdrawals by order, granted the request, formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union expulsion d'un logement frais de logement frais administratifs demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal of the request by order.
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2222699
Petitioner's Withdrawal of Housing Grant Annulment Claim
2201344
Petitioner Withdraws Renovation Grant Annulment Request
2300896
Petitioner's Withdrawal of Housing Grant Claim
2403680
Housing Grant Annulment Case Discontinued by Withdrawal
2308637
Petitioner's Withdrawal of Housing Application Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Batail, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 4 juillet 2022 par laquelle l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté sa demande de prime MaPrimeRenov ;

2°) de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 février 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence Nationale de l'Habitat.

Fait à Bordeaux, le 23 février 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière,