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2300445 Généré par l'IA

Distributor's Unilateral Withdrawal of Payment Request Against Hospital Authority Accepted

Numéro de cause 2300445
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A distributor sought provisional payment from a hospital authority for late payment of 36 invoices, claiming contractual late fees, default interest with capitalization, and legal costs, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of its request. The administrative tribunal, citing the relevant article allowing the president of a judging panel to record withdrawals by order, decided there was no objection to accepting the distributor's unilateral withdrawal, thus ordering that the withdrawal of the distributor's request be officially recorded.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Distributor's Unilateral Withdrawal of Payment Request Against Hospital Authority Accepted: The administrative tribunal, citing the relevant article allowing the president of a judging panel to record withdrawals by order, decided there was no objection to accepting the distributor's unilateral withdrawal, thus ordering that the withdrawal of the distributor's request be officially recorded.

Mots-clés

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provision ad litem émoluments administratifs résolution du contrat factures impayées cessation de paiement intérêts de retard

Dispositions légales citées

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article R. 541-1 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 3 février 2023, la société Pro A Pro Distribution Sud, représentée par Me Gedin, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de centre hospitalier de la Dracénie une somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to rule by order on the granting of notice of withdrawal (désistement).
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited by the claimant in their initial request for costs, although the final order does not explicitly address costs due to the withdrawal.
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2300346
Petitioner's Withdrawal of Claim for Late Payment Fees Against Hospital
2302907
Pharmaceutical Company's Unconditional Withdrawal of Payment Claim Against Hospital
2300491
Claim Withdrawal in Administrative Payment Dispute
2300355
Claimant Withdraws Claim for Late Payment Fees Against Hospital; Court Denies Ancillary Costs Request
2509643
Company withdraws provisional payment claim against hospital authority.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to rule by order on the granting of notice of withdrawal (désistement).

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited by the claimant in their initial request for costs, although the final order does not explicitly address costs due to the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 février 2023, la société Pro A Pro Distribution Sud, représentée par Me Gedin, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner le centre hospitalier de la Dracénie qui a acquitté 36 factures au-delà du délai contractuel à lui verser à titre provisionnel la somme de 1 440 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement et la somme de 319 euros au titre des intérêts moratoires, augmentée de la capitalisation de ces intérêts prévue par les articles L. 2192-12 et R. 2192-32 du même code à compter de la date de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à parfait paiement ;

2°) de mettre à la charge de centre hospitalier de la Dracénie une somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2023, le centre hospitalier de la Dracénie conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2023, la société Pro A Pro Distribution Sud déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la société Pro A Pro Distribution Sud est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Pro A Pro Distribution Sud.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pro A Pro Distribution Sud et au centre hospitalier de la Dracénie.

Copie en sera transmise pour information au centre hospitalier régional universitaire de Tours.

Fait à Orléans, le 4 avril 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.