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2300445 Généré par l'IA

Municipality v. Prefect: Voluntary Withdrawal from Public Works Authorization Suit

Numéro de cause 2300445
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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A municipality sought a court order compelling the prefect to authorize public works and temporary occupation of private land for the repair of manholes, but subsequently filed a notice of voluntary withdrawal from the proceedings; the court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing the president to formally acknowledge such actions, granted the request by issuing an order that formally noted the municipality's unqualified withdrawal from the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality v. Prefect: Voluntary Withdrawal from Public Works Authorization Suit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de l'action publique travaux publics annonces publiques désistement règlement communal absence d'obligation communale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to record renunciations by order.
Article 1er
This article formally records the renunciation of the action initiated by the Municipality of Confracourt.
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2115697
Company v. Municipality: Withdrawal of Public Works Contract Suit
2207453
Prefect's Withdrawal of Challenge to Municipal Water Service Entity
2202550
Municipality's Withdrawal of Claim for Compensation Against Prefect Upheld
2301155
Prefect v. Mayor: Building Permit Withdrawal
2302735
Prefect's Withdrawal of Subdivision Permit Appeal and Legal Costs Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to record renunciations by order.

Article 1er

This article formally records the renunciation of the action initiated by the Municipality of Confracourt.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mars 2023, la commune de Confracourt demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Haute-Saône d'autoriser, d'une part, l'exécution des travaux publics sur la parcelle appartenant à M. B A, cadastrée ZD 23 " Rondey " et, d'autre part, l'occupation temporaire de cette parcelle par la société Piantanida pour la réfection des deux puits de visite concernés.

Par un courrier, enregistré le 21 mars 2023, la commune de Confracourt déclare se désister de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'action de la commune de Confracourt est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action introduite par la commune de Confracourt.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Confracourt.

Fait à Besançon le 27 mars 2023.

Le président,

T. Trottier

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2300445