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2300445 Généré par l'IA

Expert Medical Report Annulment Petition Dismissed

Numéro de cause 2300445
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul an expert medical report, prepared in connection with the petitioner's claim for temporary disability leave attributable to service, alleging the report contained errors. The court dismissed the request, reasoning that the challenged expert medical report did not constitute an administrative act susceptible to a claim for annulment under the code of administrative justice, rendering the petition manifestly inadmissible under Article R. 222-1.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Expert Medical Report Annulment Petition Dismissed: The court dismissed the request, reasoning that the challenged expert medical report did not constitute an administrative act susceptible to a claim for annulment under the code of administrative justice, rendering the petition manifestly inadmissible under Article R. 222-1.

Mots-clés

Généré par l'IA
rapport médical motifs médicaux contrôle juridictionnel annulation du congé retrait de la requête erreur administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order, which justifies the decision.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article contains the final disposition rejecting the applicant's request.
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2303257
Request for Annulment of Medical Report and New Expertise Denied
2417316
Claimant's Requests for Annulment of Medical Report and Administrative Decisions Deemed Inadmissible
2502084
Employee v. Medical Opinion Annulment Claim Dismissed
2401301
Claim for Annulment of Professional Review Report Dismissed as Inadmissible
2201426
Litigant v. Municipality (Annulment of Expert Report)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article contains the final disposition rejecting the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order, which justifies the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 février 2023, Mme A B vient " dénoncer les pratiques du docteur C ", auteur d'un rapport d'expertise établi le 28 janvier 2023 dans le cadre de l'examen de ses droits à bénéficier d'un congé d'invalidité temporaire imputable au service et demande au tribunal " l'annulation de ce rapport entaché d'erreur ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Le rapport d'expertise médicale attaqué par Mme B ne constitue pas un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. La requête de Mme B est dès lors manifestement irrecevable et peut ainsi être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Dijon le 28 février 2023.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier