Withdrawal of Labor Compensation Claim Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of the implicit rejection and an explicit decision by the Minister of Labor denying compensation for various incurred expenses and unpaid internship indemnities related to distance and in-person training periods, alongside a claim for moral damages. The court issued an order granting the litigant's subsequent filing, which contained a pure and simple withdrawal of all claims in the initial request, consistent with the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Labor Compensation Claim Granted: The court issued an order granting the litigant's subsequent filing, which contained a pure and simple withdrawal of all claims in the initial request, consistent with the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order granting the request to acknowledge the withdrawal of the appeal.
This article authorizes the President of the judgment panel to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023, Mme C A épouse B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre du travail sur sa réclamation préalable présentée le 18 septembre 2022 et reçue le 21 septembre suivant tendant à l'indemnisation des préjudices subis du fait de l'absence de prise en charge de ses indemnités de stage lors des périodes de formation en distanciel, de ses frais de transport quotidiens, de ses frais d'autoroute et de ses frais de repas en Centre Interrégional de Formation (CIF), ensemble la décision du 28 novembre 2022 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion rejetant cette réclamation ;
2°) de condamner le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion à lui verser la somme de 3 053.05 euros en réparation des préjudices subis au titre des indemnités de stage non versées, des frais exposés et non remboursés durant sa période de formation, cette somme devant être assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ;
3°) de condamner le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion à lui verser une somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral et de ses troubles dans les conditions d'existence.
Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 24 janvier 2023, la requérante a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme C A épouse B.
Fait à Lyon, le 27 janvier 2023.
La présidente de la 7ème chambre,
A. Baux
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,