Plaintiff Withdraws Wage Claim; Court Denies Municipality's Motion for Litigation Fine
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual initially sought compensation from a municipality for unpaid wages, pension reduction, and moral damages, but subsequently filed a motion to withdraw the entire proceeding. The court granted the withdrawal, formalizing the discontinuance of the case, and simultaneously rejected the municipality's counterclaim requesting a fine for abusive litigation, reasoning that the authority to impose such a fine under the relevant administrative justice code provision is an inherent power of the judge, rendering the municipality's submission on that point inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 741-12 du code de justice administrative, Article 1er; Plaintiff Withdraws Wage Claim; Court Denies Municipality's Motion for Litigation Fine: The court granted the withdrawal, formalizing the discontinuance of the case, and simultaneously rejected the municipality's counterclaim requesting a fine for abusive litigation, reasoning that the authority to impose such a fine under the relevant administrative justice code provision is an inherent power of the judge, rendering the municipality's submission on that point inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly recorded the withdrawal of the case based on the provision cited in the reasoning (Art. R. 222-1 cja), even though the article itself is not cited in the operative part, this article constitutes the main procedural ground for the order regarding the withdrawal.
The court explicitly rejected the conclusions of the defendant municipality based on this article concerning an abusive appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2023, M. A..., représenté par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune d’Albi à lui verser, à titre de salaires et accessoires, une somme de 235,96 euros, laquelle sera compensée avec celles déjà versées au titre des traitements et accessoires depuis le 12 janvier 2012 ;
2°) de condamner cette même commune à lui verser une somme de 24 000 euros au titre de la minoration de sa pension de retraite ainsi qu’une somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
3°) d’assortir l’ensemble des sommes qui lui seront versées des intérêts au taux légal avec capitalisation de ces mêmes intérêts à chaque échéance annuelle ;
4°) de mettre à la charge de ladite commune une somme de 2 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que les entiers dépens de l’instance.
Par mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2024, la commune d’Albi conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant une amende pour recours abusif au titre de l’article R. 741-12 du code de justice administrative.
Par acte, enregistré le 17 septembre 2025, M. A... déclare se désister de l’instance qu’il avait introduite.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
Sur les conclusions de la requête :
2. Par mémoire enregistré le 17 septembre 2025, M. A... a déclaré se désister de l’instance qu’il avait introduite. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Sur l’amende pour recours abusif :
3. Aux termes des dispositions de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ».
4. La faculté prévue par les dispositions précitées constitue un pouvoir propre du juge. Ainsi, les conclusions de la commune d’Albi tendant à ce que le requérant soit condamné à une amende pour recours abusif sur le fondement de ces dispositions sont manifestement irrecevables.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. A... de son désistement d’instance.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d’Albi sur le fondement de l’article R. 741-12 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... et à la commune d’Albi.
Fait à Toulouse le 7 octobre 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
M-O. MEUNIER-GARNER
La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
ou par délégation, la greffière,