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2300444 Généré par l'IA

Wastewater Connection Challenge Withdrawal

Numéro de cause 2300444
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought judicial review to annul a municipal decision requiring the regularization of a wastewater connection for its establishment and two related billing notices imposing charges, but subsequently filed a clear and unconditional motion to withdraw its entire petition, leading the Administrative Tribunal to formally acknowledge the withdrawal as permissible under the relevant procedural rules.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Wastewater Connection Challenge Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de la demande recours contre des décisions administratives contrôle juridictionnel taxe de raccordement aux eaux usées eaux non polluées règles procédurales

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du pays ajaccien une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to officially record the withdrawal (désistement) of the application.
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2201110
Mutual Withdrawal of Wastewater Discharge Dispute
2302018
Company Withdrawal from Wastewater Fee Challenge
2003280
Company v. Communal Wastewater Union
22MA01082
Water Authority Fee Appeal Withdrawal
2200408
Petitioner v. Mayor (Wastewater Connection Exemption)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to officially record the withdrawal (désistement) of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, la SARL G2C, représentée par Me Celli, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2020 par laquelle le président de la communauté d'agglomération du pays ajaccien l'a mise en demeure de procéder à la mise en conformité de l'établissement à l'enseigne " Grain de café ", dans le cadre de la procédure de régularisation des établissements " assimilés domestiques " raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sans autorisation ;

2°) d'annuler les titres de recettes n° 50 et n° 61 émis le 8 février 2023 par le président de la communauté d'agglomération du pays ajaccien, d'un montant de 1 575,34 euros chacun ;

3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du pays ajaccien une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 juin 2023, la SARL G2C déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement la SARL GDC est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL GDC.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL GDC, au directeur régional des finances publiques de la Corse et du département de la Corse-du-Sud et à la communauté d'agglomération du pays ajaccien.

Fait à Bastia, le 6 juillet 2023.

Le président du tribunal,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

H. MANNONI