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2300444 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Suit Against Hospital Authority

Numéro de cause 2300444
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought provisional payment of contractual penalties and interest from a hospital authority for late payment of forty-three invoices under the summary procedure, but subsequently filed an unconditional withdrawal of its entire claim. The administrative court granted the withdrawal, noting that the withdrawal was absolute and uncontested, and therefore issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings pursuant to its authority under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Suit Against Hospital Authority: The administrative court granted the withdrawal, noting that the withdrawal was absolute and uncontested, and therefore issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings pursuant to its authority under the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative titre exécutoire pour les créances non contestées provision ad litem retrait des conclusions civiles responsabilité hospitalière mandat de répression

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 541-1 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 3 février 2023, la société Pro A Pro Distribution Sud, représentée par Me Gedin, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
Although requested by the plaintiff in their initial demands (point 2° of the request), this article concerning costs was not explicitly mentioned in the dispositive orders (Article 1 and 2), therefore it is excluded based on the rules.
article R. 222-1 du code de justice administrative
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the judge to give formal notice of the withdrawal of the case (désistement).
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2304307
Company v. Hospital (Withdrawal of Claim)
2308035
Claim Withdrawal Acknowledged in Hospital Compensation Case
2300329
Hospital Late Payment Withdrawal in Summary Proceedings
2325074
Hospital Liability Claim Withdrawal and Intervention Reimbursement Claim Withdrawal
2329501
Withdrawal of Claim Against Public Hospital Authority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the judge to give formal notice of the withdrawal of the case (désistement).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested by the plaintiff in their initial demands (point 2° of the request), this article concerning costs was not explicitly mentioned in the dispositive orders (Article 1 and 2), therefore it is excluded based on the rules.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 février 2023, la société Pro A Pro Distribution Sud, représentée par Me Gedin, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner le centre hospitalier de Narbonne qui a acquitté 43 factures au-delà du délai contractuel à lui verser à titre provisionnel la somme de 1 720 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement et la somme de 99 euros au titre des intérêts moratoires, augmentée de la capitalisation de ces intérêts prévue par les articles L. 2192-12 et R. 2192-32 du même code à compter de la date de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à parfait paiement ;

2°) de mettre à la charge de centre hospitalier de Narbonne une somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 8 mars 2023, le centre hospitalier de Narbonne conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire enregistré le 8 mars 2023, la société Pro A Pro Distribution Sud déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la société Pro A Pro Distribution Sud est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Pro A Pro Distribution Sud.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pro A Pro Distribution Sud et au centre hospitalier de Narbonne.

Copie en sera transmise pour information au centre hospitalier régional universitaire de Tours.

Fait à Orléans, le 10 mars 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.