Case Transfer Due to Jurisdictional Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review from the Tribunal Administratif de Nîmes to annul a hospital's decision refusing to issue an employment certificate necessary for unemployment benefits and requested an order compelling its delivery, but the court ruled that under the rules governing jurisdiction for litigation involving public agents, specifically Article R. 312-12 of the Code of Administrative Justice, competence belongs to the administrative tribunal where the agent's last assignment was located. Because the applicant's last assignment as an acting intern was at the University Hospital Center of Nice, the Tribunal Administratif de Nîmes, pursuant to its power to transfer cases to the competent jurisdiction under Article R. 351-3, ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Nice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Jurisdictional Error: 312-12 of the Code of Administrative Justice, competence belongs to the administrative tribunal where the agent's last assignment was located. Because the applicant's last assignment as an acting intern was at the University Hospital Center of Nice, the Tribunal Administratif de Nîmes, pursuant to its power to transfer cases to the competent jurisdiction under Article R. 351-3, ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Nice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Nice.
The basis for transmitting the file to a jurisdiction deemed competent, as applied in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 février 2023, M. B A, représenté par Me Bocognano, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 6 décembre 2022 par laquelle la directrice des affaires médicales du centre hospitalier universitaire de Nice a refusé de lui délivrer une attestation employeur lui permettant de faire valoir ses droits à l'aide au retour à l'emploi ;
2°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Nice de lui communiquer cette attestation, dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nice la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () Si cette décision () concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent ()".
2. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été recruté en qualité de faisant fonction d'interne du 2 mai 2019 au 1er juin 2020 par le centre hospitalier universitaire de Nice, lieu de sa dernière affectation. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A, ancien agent public, relève, non de la compétence du tribunal administratif de Nîmes, mais de celle du tribunal administratif de Nice, auquel il y a lieu, par suite, de transmettre le dossier.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête n° 2300444 de M. B A est transmis au tribunal administratif de Nice.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Nice et à M. B A.
Fait à Nîmes, le 13 février 2023.
Le président du tribunal
C. CIREFICE