Order Dismissing Application Due to Failure to Confirm Continuation of Claims

Vu la procédure suivante :

Par une requête et trois mémoires enregistrés respectivement les 19 janvier, 8 février, 22 février et 6 mars 2023, M. C A, demande au tribunal :

1°) d'annuler :

- la décision du 2 décembre 2022 par laquelle l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a refusé l'annulation du transfert de certificat d'immatriculation relatif au véhicule Citroën type C3 CG-493-YE ;

- les saisies administratives à tiers détenteur ainsi que leurs majorations consécutives aux contraventions dressées à la suite d'infractions routières commises postérieurement au mois de juillet 2020 relatives au véhicule Citroën type C3 CG-493-YE ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable en ce qu'elle a été introduite par Mme B qui n'est plus titulaire du véhicule objet du litige et en ce que le contentieux des contraventions relève du tribunal de police et, à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Par un courrier en date du 4 juin 2024, régulièrement notifié le même jour par l'application télérecours, le requérant a été invité, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et il lui a été indiqué qu'à défaut de réception de cette confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Par le courrier susvisé du 4 juin 2024 dont le requérant a accusé réception le jour même, M. A a été régulièrement invité, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions avant l'expiration d'un délai d'un mois. En l'absence de réponse au terme du délai d'un mois qui lui était imparti, M. A doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Lyon, le 6 août 2024.

La première vice-présidente,

D. Jourdan

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,