Applicant's Deemed Withdrawal Following Failure to Confirm Continuation After Ministry Action

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023 et un mémoire enregistré le 13 mars 2024, M. A B représenté par Me Cruz demande au tribunal :

1) d'annuler la décision implicite du 6 février 2023, par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa réclamation préalable tendant à la restitution de 3 points sur son permis de conduire ;

2) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui réattribuer dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement les 3 points sur son permis de conduire ;

3) de mettre à la charge du ministre de l'intérieur la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer suite à la suppression des mentions relatives aux infractions commises les 19 et 21 avril 2022 ne donnant plus lieu à un retrait de points et le retrait de la décision 48 SI portant invalidation du permis de conduire du requérant.

Par un courrier du 6 mai 2024, M. B a été invité par le tribunal, compte tenu de l'état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et il lui a été indiqué qu'à défaut de réception de cette confirmation, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () " Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "

2. En dépit de la demande adressée à l'avocat de M. B, le 6 mai 2024, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, au moyen de l'application " télérecours " consulté le jour même à 18h42, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite M. B doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Clermont-Ferrand, le 20 juin 2024.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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