Distribution Company v. Hospital Entity: Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA distribution company sought provisional payments from a hospital entity for late invoice payments, relying on the Administrative Justice Code. The Administrative Tribunal of Orléans, however, determined that it lacked territorial jurisdiction because, based on the contract's execution location (where the hospital was situated in the Rhône department) and the relevant contract clauses, the competent court was the Administrative Tribunal of Lyon, leading the court to transfer the case file to the Lyon jurisdiction under procedural rules for jurisdiction transfer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-11 du code de justice administrative, Article R. 221-3 dudit code; Distribution Company v. Hospital Entity: Jurisdiction Transfer: The Administrative Tribunal of Orléans, however, determined that it lacked territorial jurisdiction because, based on the contract's execution location (where the hospital was situated in the Rhône department) and the relevant contract clauses, the competent court was the Administrative Tribunal of Lyon, leading the court to transfer the case file to the Lyon jurisdiction under procedural rules for jurisdiction transfer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the transmission of the case file to the Lyon administrative tribunal.
This article provided the legal basis for the court to transmit the case file to the competent jurisdiction.
This article, concerning territorial competence for contractual disputes, was used to determine that the Lyon tribunal was the correct jurisdiction.
This article defining the jurisdiction of administrative tribunals (specifying Lyon's scope) was used in the determination of competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 février 2023, et un mémoire, enregistré le 3 juillet 2023, la société Pro à Pro Distribution Sud, représentée par Me Gedin, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
1°) de condamner les Hospices Civils de Lyon qui ont acquitté 26 factures au-delà du délai contractuel à lui verser à titre provisionnel la somme de 1 040 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement et la somme de 20 euros au titre des intérêts moratoires, augmentée de la capitalisation de ces intérêts prévue par les articles L. 2192-12 et R. 2192-32 du même code à compter de la date de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à parfait paiement ;
2°) de mettre à la charge des Hospices Civils de Lyon une somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-11 du même code : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire. / Toutefois, si l'intérêt public ne s'y oppose pas, les parties peuvent, soit dans le contrat primitif, soit dans un avenant antérieur à la naissance du litige, convenir que leurs différends seront soumis à un tribunal administratif autre que celui qui serait compétent en vertu des dispositions de l'alinéa précédent. " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ; () ".
2. D'une part, il résulte de l'instruction, et notamment de l'article 30 du cahier des clauses administratives particulières du marché en litige, que " () Les parties conviennent que le Tribunal Administratif d'Orléans est compétent en cas de litige et contentieux ayant une portée nationale, formé par ou contre le groupement de commandes dont le CHRU de Tours est coordonnateur. / Les parties conviennent que la juridiction compétente est celle du siège de l'établissement adhérent pour les litiges courants propres à chaque adhérent et pour les recours contentieux formés par ou contre un établissement adhérent à titre individuel ". D'autre part, le lieu d'exécution du contrat est aux Hospices Civils de Lyon, se situant dans le département du Rhône. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-11 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans mais de celle du tribunal administratif de Lyon. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la société Pro à Pro Distribution Sud est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pro à Pro Distribution Sud, aux Hospices Civils de Lyon et à la présidente du tribunal administratif de Lyon.
Copie pour information au centre hospitalier régional et universitaire de Tours.
Fait à Orléans, le 2 août 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.