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2300442 Généré par l'IA

Duplicate Application Struck From Register in Visa Refusal Appeal

Numéro de cause 2300442
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an implicit decision by the commission of appeals against visa refusal decisions, which rejected their appeal against the French consular authorities' refusal to issue long-stay visas to their minor children, and requested an order compelling the Minister of the Interior to issue the visas. The court ordered that the application registered under the new number be struck from the register because it was a duplicate of a previously filed application, and the proceedings would continue under the existing, earlier registration number.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Duplicate Application Struck From Register in Visa Refusal Appeal: The court ordered that the application registered under the new number be struck from the register because it was a duplicate of a previously filed application, and the proceedings would continue under the existing, earlier registration number.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa procédure en annulation suspension de la procédure nouvelle demande révocation de l'autorisation de séjour réexamen de la demande d'asile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article orders the records registered under number 2300442 to be struck from the court's registry to be joined with the request under number 2216736.
Article 2
This article orders the notification of the present order to Ms. F C.
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2216900
Duplicate Visa Application Struck from Registry
2214677
Judicial Review of Visa Denial and Duplicate Filing
2309284
Duplicate Visa Refusal Case Struck and Joined with Active Proceedings
2509293
Duplicate Residence Permit Petition Struck from Registry
2308314
Applicant v. Visa Appeal Commission (Long-Stay Visa Refusal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the records registered under number 2300442 to be struck from the court's registry to be joined with the request under number 2216736.

Article 2

This article orders the notification of the present order to Ms. F C.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 4 janvier 2023, enregistrée le 9 janvier 2023 au greffe du tribunal, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au tribunal la requête présentée par Mme F C.

Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 21 décembre 2022, Mme C, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses enfants mineures G A D et E B, représentée par Me Bondo, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 21 février 2022 des autorités consulaires françaises en Ouganda refusant de délivrer des visas de long séjour à G A D et Caryne Antoinette B ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas sollicités, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2300442, constitue en réalité le double de la requête n° 2216736, également enregistrée au greffe du tribunal le 21 décembre 2022. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2216736. Par suite, la requête n° 2300442 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2216736.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2300442 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2216736.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F C.

Fait à Nantes, le 12 mai 2023.

La présidente,

S. RIMEU