Student v. University President: Judicial Review of Exam Denial and Presumed Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA student sought judicial review to annul a university president's decision denying permission to take a civil law examination during their retake year, along with a claim for legal costs. The court issued an order based on the procedural rule allowing the judging panel's president to presume a withdrawal when a litigant, having been expressly invited to confirm the continuation of their case following a period where the file's status made continued interest questionable, fails to provide such confirmation within the stipulated deadline. As the applicant did not confirm the maintenance of their conclusions after receiving the invitation to do so, the court deemed them to have withdrawn their request and formally recorded this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Student v. University President: Judicial Review of Exam Denial and Presumed Withdrawal: The court issued an order based on the procedural rule allowing the judging panel's president to presume a withdrawal when a litigant, having been expressly invited to confirm the continuation of their case following a period where the file's status made continued interest questionable, fails to provide such confirmation within the stipulated deadline. As the applicant did not confirm the maintenance of their conclusions after receiving the invitation to do so, the court deemed them to have withdrawn their request and formally recorded this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave notice of the withdrawal of the application in this article.
Cited in the reasoning as the basis for the President's authority to give notice of a withdrawal by order.
Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, which led to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 février 2023, Mme B A, représentée par
Me Weigel, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 13 décembre 2022 par laquelle le président de l'université de Bourgogne a refusé de l'autoriser à passer l'examen de la matière " droit civil " au titre de l'unité d'enseignement (UE) 3 du semestre 5 de la licence de droit à laquelle elle est inscrite en redoublement au titre de l'année 2022-2023 ;
2°) de mettre à la charge de l'université de Bourgogne la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2023, l'université de Bourgogne conclut au rejet de la requête.
Par lettre du 11 juin 2024, Mme A a été invitée, sur le fondement de l'article
R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par lettre du 11 juin 2024, adressée à son conseil au moyen de l'application Télérecours, et dont il a été accusé réception le 12 du même mois, Mme A a été invitée, à maintenir expressément ses conclusions ou à s'en désister. A l'expiration du délai qui lui a été imparti à cet effet l'intéressée n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Elle est donc réputée s'être désistée de sa requête. Il convient pour le tribunal de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2300441 présentée par
Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'université de Bourgogne.
Fait à Dijon, le 19 août 2024.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,