Petitioner's Withdrawal of Annulment Action and Cost Award to Respondent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a payment notice issued by a department for the recovery of €49,500 and requested €1,000 in legal costs, but subsequently filed a formal withdrawal of the proceedings; the court granted the withdrawal as it was unconditional and ordered the petitioner to pay the respondent department €1,000 for legal costs incurred under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Annulment Action and Cost Award to Respondent: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving effect to the withdrawal from the proceedings via an order.
Cited in the operative part to impose costs on the withdrawing company.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 janvier 2023, la société Boulesteix, représentée par Me Schmidt, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'avis de somme à payer du 18 novembre 2022 émis par le département du Rhône pour le recouvrement de la somme de 49 500 euros ;
2°) de mettre à la charge du département du Rhône la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2024, le département du Rhône, représenté par Me Bory, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de la société Boulesteix au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 25 janvier 2024, la société Boulesteix déclare se désister de l'instance.
Un mémoire enregistré le 9 février 2024 présenté pour le département du Rhône n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Le désistement de la société Boulesteix est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Boulesteix la somme de 1 000 euros à verser au département du Rhône au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Boulesteix.
Article 2 : La société Boulesteix versera la somme de 1 000 euros au département du Rhône au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Boulesteix, au département du Rhône et au payeur départemental du Rhône.
Fait à Lyon, le 11 mars 2024.
La présidente de la 3ème chambre,
C. Michel
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,