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2300441 Généré par l'IA

Departmental Council Disability Allowance Rejection Appeal Dismissed for Procedural Defect

Numéro de cause 2300441
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested the decision by the head of the departmental council to reject their request for a temporary disability allowance, based on their permanent partial incapacity rate being below the required 10%. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the filing failed to provide the required statement of facts and legal arguments mandated by the administrative justice code, justifying a rejection by ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Departmental Council Disability Allowance Rejection Appeal Dismissed for Procedural Defect: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the filing failed to provide the required statement of facts and legal arguments mandated by the administrative justice code, justifying a rejection by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de procédure gestion des prestations d'invalidité décision partielle discrimination fondée sur un handicap état de fait licenciement administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".
article R. 411-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request by way of an order because it was manifestly inadmissible.
Art. R. 411-1 du code de justice administrative
This provision establishes the requirement for the statement of facts and grounds in the request, which was deemed missing, leading to the rejection.
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2400495
Jurisdictional Challenge to Disability Allowance Rejection
2401213
Defense and Security Prefect Refusal to Grant Disability Allowance Appeal Dismissed for Procedural Defects
2002612
Public Servant Disability Allowance Appeal Rejection
2201980
Refusal of Disability Allowance Appeal Dismissed Due to Jurisdictional Error
2312395
Rejection of Temporary Disability Allowance Appeal Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request by way of an order because it was manifestly inadmissible.

Art. R. 411-1 du code de justice administrative

This provision establishes the requirement for the statement of facts and grounds in the request, which was deemed missing, leading to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mars 2023, M. B A conteste la décision du 27 janvier 2023 par laquelle le président du conseil départemental de La Réunion a rejeté sa demande d'allocation temporaire d'invalidité (ATI) au motif que son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) est inférieur à 10 %.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2023, le département de La Réunion conclut au rejet de la requête, notamment en raison de son irrecevabilité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " () La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

3. La requête par laquelle M. A déclare contester la décision de refus d'ATI qui lui a été opposée par son employeur en invitant le tribunal à traiter son dossier en prenant connaissance de son " bilan de santé " est dépourvue de l'exposé des faits et moyens exigé par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Etant manifestement irrecevable, elle est vouée à un rejet par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 26 octobre 2023.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.