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2300441 Généré par l'IA

Company v. University Hospital (Withdrawal of Claim)

Numéro de cause 2300441
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company initiated summary proceedings against a university hospital seeking provisional payment for late payment penalties and interest related to 46 overdue invoices. However, the court issued an order because the company subsequently filed a pure and simple withdrawal of its claim, leading the court to officially acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to give notice of withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. University Hospital (Withdrawal of Claim): However, the court issued an order because the company subsequently filed a pure and simple withdrawal of its claim, leading the court to officially acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to give notice of withdrawals.

Mots-clés

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hôpitaux universitaires procédures connexes responsabilité hospitalière retrait des conclusions civiles mandat de répression provision ad litem

Dispositions légales citées

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article R. 541-1 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 3 février, la société Pro A Pro Distribution Sud, représentée par Me Gedin, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge des hôpitaux universitaires de Strasbourg une somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Article 1er
The dispositive explicitly gives notice of the withdrawal of the application.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited by the court as the basis for issuing the order regarding the withdrawal of the application.
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2301618
Hospital v. Company: Withdrawal of Summary Proceedings
2301763
Company v. Hospital: Withdrawal of Summary Proceedings
2301665
Distribution Company v. University Hospital: Withdrawal of Claim and Cost Allocation
2302347
Claim Withdrawal in University Hospital Suit
2300429
Company v. Hospital: Withdrawal of Payment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The dispositive explicitly gives notice of the withdrawal of the application.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited by the court as the basis for issuing the order regarding the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 février, la société Pro A Pro Distribution Sud, représentée par Me Gedin, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner les hôpitaux universitaires de Strasbourg qui ont acquitté 46 factures au-delà du délai contractuel à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 1 840 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement et la somme de 81 euros au titre des intérêts moratoires, augmentée de la capitalisation de ces intérêts prévue par les articles L. 2192-12 et R. 2192-32 du même code à compter de la date de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à parfait paiement ;

2°) de mettre à la charge des hôpitaux universitaires de Strasbourg une somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2023, les hôpitaux universitaires de Strasbourg concluent au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 4 mai 2023, la société Pro A Pro Distribution Sud déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la société Pro A Pro Distribution Sud est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Pro A Pro Distribution Sud.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pro A Pro Distribution Sud et aux hôpitaux universitaires de Strasbourg.

Copie en sera transmise pour information au centre hospitalier régional universitaire de Tours.

Fait à Orléans, le 9 mai 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.