Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Expulsion Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an administrative order compelling his immediate departure from the territory, specifying an expulsion destination and imposing an eighteen-month re-entry ban, further requesting an order to issue a private and family life residence permit or, failing that, an interim authorization. The court, applying administrative law regarding territorial jurisdiction, found that because the litigant resided in Seine-Saint-Denis at the time of the challenged decision, the administrative tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department, was the competent court, necessitating the transfer of the case file to that tribunal pursuant to rules governing judicial competence and the transmission of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du Code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Expulsion Appeal: The court, applying administrative law regarding territorial jurisdiction, found that because the litigant resided in Seine-Saint-Denis at the time of the challenged decision, the administrative tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department, was the competent court, necessitating the transfer of the case file to that tribunal pursuant to rules governing judicial competence and the transmission of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article authorizes the designated magistrate to transmit the file to the competent jurisdiction by order.
This article was used to determine the territorial jurisdiction of the administrative tribunal based on the residence of the person concerned.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 février 2023 à 15h26, M. B A, représenté par Me Haik, demande au tribunal :
1) d'annuler l'arrêté du 4 février 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois ;
2) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable, en vertu de l'article R. 776-13-2 du même code, aux recours formés en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a déclaré résider à Drancy (93700). Ainsi, en vertu des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A, qui résidait dans le département de Seine-Saint-Denis à la date de la décision en litige, relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du même code, de transmettre le dossier de la requête de M. A à ce tribunal.
O R D O N N E
Article 1 : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de Meurthe-et-Moselle et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Nancy le 9 février 2023.
La magistrate désignée,
J. Kohler
La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.