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2300440 Généré par l'IA

Judicial Acknowledgement of Withdrawal Due to Failure to Confirm Claims

Numéro de cause 2300440
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a departmental decision ending the allocation of housing for an absolute necessity of service and requested the department bear legal costs. After the defendant filed a defense and the court invited the petitioner via letter to expressly confirm the continuation of their claims pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, the petitioner failed to respond within the prescribed one-month period. Consequently, the court deemed the petitioner to have withdrawn all conclusions of the application, resulting in an order formally acknowledging the withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761 1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Judicial Acknowledgement of Withdrawal Due to Failure to Confirm Claims: After the defendant filed a defense and the court invited the petitioner via letter to expressly confirm the continuation of their claims pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, the petitioner failed to respond within the prescribed one-month period. Consequently, the court deemed the petitioner to have withdrawn all conclusions of the application, resulting in an order formally acknowledging the withdrawal.

Mots-clés

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fiction de retrait annulation de la décision administrative péremption de l'exécution de la décision annulation du congé ordonnance de non-entrée en matière objet du litige

Dispositions légales citées

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article L. 761 1 du code de justice administrative
de mettre à la charge du département de la Haute-Savoie une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article forms the procedural basis for inviting the applicant to expressly confirm the maintenance of their conclusions, which led to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Article 1er
The court ordered that the withdrawal of the request be formally noted (giving notice of withdrawal), which is an order based on the procedure followed.
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawal by order.
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2104757
Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Continuation of Action
2308266
Acknowledgment of Withdrawal Due to Lack of Confirmation of Claim
2201642
Administrative Case Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Claims
2007964
Withdrawal of Instance for Failure to Confirm Claims
2200218
Case Noted as Withdrawn Due to Failure to Confirm Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered that the withdrawal of the request be formally noted (giving notice of withdrawal), which is an order based on the procedure followed.

Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article forms the procedural basis for inviting the applicant to expressly confirm the maintenance of their conclusions, which led to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 janvier 2023, Mme B A épouse C, représentée par Me Manya, demande au tribunal :

1) d'annuler la décision en date du 24 novembre 2022 par laquelle le directeur Education et Jeunesse du conseil départemental de la Haute-Savoie met fin à l'attribution d'un logement pour nécessité absolue de service ;

2) de mettre à la charge du département de la Haute-Savoie une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2024, la président du conseil départemental de la Haute-Savoie conclut au non-lieu à statuer.

Une lettre a été adressée le 7 juin 2024 au conseil de la requérante, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R.612-5-1 du même code: " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. ()".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 7 juin 2024, Mme A épouse C n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A épouse C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C, et au département de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble, le 15 juillet 2024.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.