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2300440 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action Regarding Land Acquisition

Numéro de cause 2300440
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Individuals who sought to annul a municipal decision from December 12, 2022, concerning the pre-emptive acquisition of sensitive natural space land, ultimately filed a motion to withdraw their request entirely, which the municipality accepted; consequently, the court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, formally acknowledged the unqualified withdrawal of the action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Regarding Land Acquisition: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union terrain communal autorité administrative désistement d'action droit foncier révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Faucon la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to grant formal notice of withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the action concerning the annulment of the deliberation.
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2202008
Withdrawal of Annulment Proceedings Following Rescission of Municipal Decision
2402093
Withdrawal of Annulment Action Against Development Permit Decision
2301855
Withdrawal of Appeal Against Land Division Decision
2103400
Applicant's Deemed Withdrawal of Land Division Annulment Request
2303985
Withdrawal from Land Acquisition Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the action concerning the annulment of the deliberation.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to grant formal notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 février 2023, M. et Mme A B et E C, représentés par Me Coque, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du 12 décembre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Faucon a exercé le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles en vue de l'acquisition d'un bien cadastré section C, parcelle n° 1412 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Faucon la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2022, les requérants déclarent se désister purement et simplement de la requête et renoncer à toute action future ayant le même objet.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 juin 2023, la commune de Faucon, représentée par la SCP Berenger-Blanc-Burtez-Doucede et associés, accepte le désistement des requérants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. M. et Mme D C déclarent se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. et Mme D C tendant à l'annulation de la délibération du 12 décembre 2022.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et E C et à la commune de Faucon.

Fait à Nîmes, le 10 août 2023.

Le président,

J. ANTOLINI

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.