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2300440 Généré par l'IA

Withdrawal of Provisional Payment Request for Late Invoices

Numéro de cause 2300440
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an urgent request seeking provisional payment from a hospital establishment for late payment fees and accrued interest relating to 107 invoices paid beyond the contractual deadline, as well as legal costs. The hospital establishment responded by concluding there was no longer cause to proceed with the case. Subsequently, the company formally and unconditionally withdrew its request, leading the administrative tribunal to issue an order formally accepting this withdrawal based on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judging panels to record such withdrawals by order.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Provisional Payment Request for Late Invoices: The hospital establishment responded by concluding there was no longer cause to proceed with the case. Subsequently, the company formally and unconditionally withdrew its request, leading the administrative tribunal to issue an order formally accepting this withdrawal based on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judging panels to record such withdrawals by order.

Mots-clés

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provision ad litem émoluments administratifs factures impayées réquisition de poursuite demande tardive de prolongation délai d'avance de frais

Dispositions légales citées

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article R. 541-1 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 3 février 2023, la société Pro A Pro Distribution Sud, représentée par Me Gedin, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'établissement Hôpitaux Drôme Nord une somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule authorizes the president of the judgment panel to formally note a withdrawal (désistement).
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2300336
Company Withdraws Claim Against Hospital After Seeking Provisional Payment
2002313
Claim Withdrawal and Costs Denial in Hospital Invoice Dispute
2306239
Withdrawal of Claim in Administrative Justice Proceedings
2300328
Supplier v. University Hospital Center: Interim Payment for Late Invoices
2402327
Claim Dismissal Due to Claimant Inaction After Payment Dispute Resolution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Pro A Pro Distribution Sud.

This article formalizes the acceptance of the withdrawal of the application, which is the main disposition of the order.

Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule authorizes the president of the judgment panel to formally note a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 février 2023, la société Pro A Pro Distribution Sud, représentée par Me Gedin, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner l'établissement Hôpitaux Drôme Nord qui a acquitté 107 factures au-delà du délai contractuel à lui verser à titre provisionnel la somme de 4 280 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement et la somme de 1 316 euros au titre des intérêts moratoires, augmentée de la capitalisation de ces intérêts prévue par les articles L. 2192-12 et R. 2192-32 du même code à compter de la date de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à parfait paiement ;

2°) de mettre à la charge de l'établissement Hôpitaux Drôme Nord une somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 13 mars 2023, l'établissement Hôpitaux Drôme Nord, représenté par son directeur général, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire enregistré le 15 mars 2023, la société Pro A Pro Distribution Sud déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la société Pro A Pro Distribution Sud est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Pro A Pro Distribution Sud.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pro A Pro Distribution Sud et à l'établissement Hôpitaux Drôme Nord.

Copie en sera transmise pour information au centre hospitalier régional universitaire de Tours.

Fait à Orléans, le 20 mars 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.