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2300439 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Judicial Review of Family Allowance Fund Decision

Numéro de cause 2300439
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul a decision from a family allowance fund that only partially granted a request for the forgiveness of an overpayment of housing benefits, but the claimant subsequently filed a separate memorandum unequivocally and unconditionally withdrawing the entire claim. The court, acting via an ordinance by a designated magistrate under the Code of Administrative Justice authorizing magistrates to record unequivocal withdrawals, formally accepted the claimant's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Judicial Review of Family Allowance Fund Decision: The court, acting via an ordinance by a designated magistrate under the Code of Administrative Justice authorizing magistrates to record unequivocal withdrawals, formally accepted the claimant's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel allocation familiale retrait de l'assistance judiciaire magistrat détournement de fonds suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to rule by order to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.
Article 1er
The dispositive formally acknowledges the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2400499
Claimant Withdraws Judicial Review Against Family Allowance Fund Repayment Decisions
2303312
Claimant Withdraws Judicial Review Against Family Allowance Fund Debt Reduction Decision
2412423
Applicant Withdraws Judicial Review of Family Allowance Fund Decision
2203273
Claimant Withdraws Judicial Review of Family Allowance Overpayment Recovery
2100183
Withdrawal of Judicial Review of Family Allowance Overpayment Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to rule by order to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.

Article 1er

The dispositive formally acknowledges the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 mars 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de La Réunion n'a que partiellement admis sa demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement qui lui a été notifié pour un montant initial de 374 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 juin 2023, la caisse d'allocations familiales de La Réunion conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire enregistré le 28 juin 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ramin, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 28 juin 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 20 juillet 2023.

Le magistrat désigné,

V. RAMIN

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2300439