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2300439 Généré par l'IA

Company's Withdrawal of Claim for Late Payment Fees Granted by Court

Numéro de cause 2300439
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought provisional payment from a hospital for late payment fees and default interest concerning nineteen overdue invoices, relying on specific contractual and legal provisions for recovery, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its request before the summary judgment judge. The court, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals of proceedings, granted the request and officially noted the discontinuance of the company's claim.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company's Withdrawal of Claim for Late Payment Fees Granted by Court: The court, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals of proceedings, granted the request and officially noted the discontinuance of the company's claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement tardif des frais intérêt moratoire contractuel honoraires d'avocat retrait des conclusions civiles prétention en poursuite recouvrement des frais de poursuite

Dispositions légales citées

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article R. 541-1 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 3 février 2023, la société Pro A Pro Distribution Sud, représentée par Me Gedin, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de centre hospitalier Comminges-Pyrénées une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited implicitly as the legal basis allowing the judge to formally acknowledge the withdrawal.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application.
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2301604
Company Withdrawal of Claim Against Hospital for Payment
2300358
Company Withdrawal of Provisional Payment Request Against Hospital
2300363
Company Withdrawal of Payment Request Against Hospital
2300359
Company Withdrawal of Late Payment Claim Against Hospital
2300361
Company Withdrawal of Provisional Payment Claim and Rejection of Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited implicitly as the legal basis allowing the judge to formally acknowledge the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 février 2023, la société Pro A Pro Distribution Sud, représentée par Me Gedin, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner le centre hospitalier Comminges-Pyrénées qui a acquitté 19 factures au-delà du délai contractuel à lui verser à titre provisionnel la somme de 760 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement et la somme de 160 euros au titre des intérêts moratoires, augmentée de la capitalisation de ces intérêts prévue par les articles L. 2192-12 et R. 2192-32 du même code à compter de la date de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à parfait paiement ;

2°) de mettre à la charge de centre hospitalier Comminges-Pyrénées une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 9 mars 2023, la société Pro A Pro Distribution Sud déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la société Pro A Pro Distribution Sud est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Pro A Pro Distribution Sud.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pro A Pro Distribution Sud et au centre hospitalier Comminges-Pyrénées.

Copie en sera transmise pour information au centre hospitalier régional universitaire de Tours.

Fait à Orléans, le 13 mars 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.