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2300436 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Late Payment Fees and Interest

Numéro de cause 2300436
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought provisional payment from a hospital for late payment fees and interest on fourteen overdue invoices, as well as legal costs, under summary proceedings based on administrative justice law. The court issued an order noting that the claimant company subsequently filed an unequivocal and simple withdrawal of its request, leading the presiding judge, pursuant to administrative justice code provisions on recording withdrawals, to grant the requested acknowledgment of the withdrawal, thereby concluding the matter.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Late Payment Fees and Interest: The court issued an order noting that the claimant company subsequently filed an unequivocal and simple withdrawal of its request, leading the presiding judge, pursuant to administrative justice code provisions on recording withdrawals, to grant the requested acknowledgment of the withdrawal, thereby concluding the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement tardif des frais honoraires d'avocat condamnation à payer une somme suppression de la prestation d'assurance recouvrement des frais de poursuite paiements d'acomptes

Dispositions légales citées

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article R. 541-1 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 3 février 2023, la société Pro A Pro Distribution Sud, représentée par Me Gedin, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de centre hospitalier La Rochelle-Ré Aunis une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judging panel to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly gave effect to the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2301614
Withdrawal of Claim for Late Payment Interest and Costs
2301768
Withdrawal of Claim for Late Payment Interest and Costs
2300353
Company Withdraws Claim for Late Payment Fees Against Hospital
2301623
Claim Withdrawal Acknowledged in Payment Dispute
2300430
Company Withdraws Claim Against Hospital Following Late Payment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gave effect to the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging panel to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 février 2023, la société Pro A Pro Distribution Sud, représentée par Me Gedin, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner le centre hospitalier La Rochelle-Ré Aunis qui a acquitté 14 factures au-delà du délai contractuel à lui verser à titre provisionnel la somme de 560 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement et la somme de 7 euros au titre des intérêts moratoires, augmentée de la capitalisation de ces intérêts prévue par les articles L. 2192-12 et R. 2192-32 du même code à compter de la date de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à parfait paiement ;

2°) de mettre à la charge de centre hospitalier La Rochelle-Ré Aunis une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 7 mars 2023, le centre hospitalier La Rochelle-Ré Aunis, représenté par son directeur général, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire enregistré le 15 mars 2023, la société Pro A Pro Distribution Sud déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la société Pro A Pro Distribution Sud est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Pro A Pro Distribution Sud.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pro A Pro Distribution Sud et au centre hospitalier La Rochelle-Ré Aunis.

Copie en sera transmise pour information au centre hospitalier régional universitaire de Tours.

Fait à Orléans, le 20 mars 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.