Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300435 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax and Fee Claims After Partial Relief

Numéro de cause 2300435
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initially sought the discharge of 35,040 euros in business property tax, special equipment tax, and chamber of commerce fees for 2021, along with 1,500 euros in legal costs, following a partial tax relief granted during the proceedings by the departmental director of public finances. The court issued an order granting the litigant's subsequent, unqualified request to withdraw the entire application, thereby disposing of the case based on the litigant's explicit renunciation of their claims, pursuant to the article of the administrative justice code allowing presidents of judgment formations to acknowledge such withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax and Fee Claims After Partial Relief: The court issued an order granting the litigant's subsequent, unqualified request to withdraw the entire application, thereby disposing of the case based on the litigant's explicit renunciation of their claims, pursuant to the article of the administrative justice code allowing presidents of judgment formations to acknowledge such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale honoraires d'avocat demande partielle impôt spécial remboursement de l'impôt anticipé retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Chamber to rule by ordinance when taking note of a withdrawal (désistement).
Article 1er
The court explicitly records the withdrawal of the appeal based on the applicable procedural rule.
Généré par l'IA
2115092
Claimant Withdraws Tax Restitution Suit After Confirmation of Claims
2300866
Tax Discharge Claim Withdrawal and Legal Cost Reimbursement Order
2326486
Tax Discharge Withdrawal and Costs Award
2308211
Taxpayer Withdrawal of Property Tax and Fees Claim
2307198
Case Withdrawal Due to Prior Tax Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Chamber to rule by ordinance when taking note of a withdrawal (désistement).

Article 1er

The court explicitly records the withdrawal of the appeal based on the applicable procedural rule.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Zaff, demande au tribunal :

1°) la décharge de la somme de 35 040 euros correspondant à la cotisation de taxe foncière des entreprises, de taxe spéciale d'équipement et de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie de l'année 2021 ;

2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse conclut au non-lieu à statuer compte tenu du dégrèvement de la somme de 35 544 euros prononcé en cours d'instance.

Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la direction des finances publiques de la Haute-Corse.

Fait à Bastia, 7 décembre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI