Employment Aid Overpayment Dispute Admissibility Barred by Lack of Prior Mediation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual contested an overpayment notice for business creation aid issued by the employment agency, arguing that since their business activity had ceased, no accumulation of benefits occurred. The court found the administrative appeal inadmissible because, pursuant to relevant regulations concerning disputes over business creation aid, the filing of the claim was not preceded by the mandatory prior mediation process with the regional mediator of the employment agency, and therefore ordered the request to be rejected and the file transmitted to the competent mediator.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 213-12 du code de justice administrative, article R. 5312-47 du code du travail, article L. 213-11 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Employment Aid Overpayment Dispute Admissibility Barred by Lack of Prior Mediation: The court found the administrative appeal inadmissible because, pursuant to relevant regulations concerning disputes over business creation aid, the filing of the claim was not preceded by the mandatory prior mediation process with the regional mediator of the employment agency, and therefore ordered the request to be rejected and the file transmitted to the competent mediator.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order dismissing the request, although the substantive basis for rejection (inadmissibility due to lack of prior mediation) is derived from the cited articles in the reasoning.
Cited as the procedural basis for rejecting the application by order when it was filed without prior mandatory mediation.
Cited to establish that mediation was mandatory for disputes concerning aid for business creation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 janvier 2023, M. B A doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise le 27 octobre 2022 par le directeur de l'agence Pôle emploi Ile-de-France pour un montant de 1 004, 40 euros correspondant à un indu d'aide à la création d'entreprise.
Il soutient qu'ayant cessé son activité entrepreneuriale le 1er mai 2023, il n'était pas en situation de cumul.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu
- le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, en application des dispositions de l'article R. 213-12 du code de justice administrative que : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent. Le médiateur est supposé avoir été saisi à la date d'enregistrement de la requête ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 5312-47 du code du travail " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours contentieux formés contre les décisions individuelles suivantes prises par Pôle emploi et relevant du champ de compétence du juge administratif : () / d) A l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise prévue au II de l'article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 ". Aux termes de l'article R. 5312-48 du même code : " Le médiateur chargé de la médiation préalable obligatoire mentionnée à l'article R. 5312-47 est le médiateur régional de Pôle emploi territorialement compétent ". Enfin, l'article 6 du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux prévoit que ces dispositions seront applicables à compter du 1er juillet 2022.
3. La requête de M. A portant sur un indu d'aide à la création d'entreprise, devait être précédée d'une médiation assurée par le médiateur régional de Pôle emploi. Or, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce mediateur ait été saisi avant l'introduction de la présente requête. Par suite, il y a lieu de rejeter comme irrecevable la requête de M. A. Le dossier sera transmis au médiateur de Pôle emploi de la région Ile-de-France.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le dossier de M. A est transmis à la médiatrice de Pôle emploi de la région Ile-de-France.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la médiatrice de Pôle emploi pour la région Ile-de-France.
Fait à Montreuil, le 1er juin 2023.
Le président,
A. Myara
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.