Administrative Tribunal of Nancy v. Administrative Tribunal of Paris (Jurisdiction over Military Official's Remuneration Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a national pay director's decision regarding remuneration overpayment, but the Administrative Tribunal of Nancy determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner was assigned to a military school in Paris. Citing provisions that grant jurisdiction over individual disputes involving state civil servants to the Administrative Tribunal where the official is assigned, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Paris, which has jurisdiction over matters concerning the City of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Administrative Tribunal of Nancy v. Administrative Tribunal of Paris (Jurisdiction over Military Official's Remuneration Dispute): Citing provisions that grant jurisdiction over individual disputes involving state civil servants to the Administrative Tribunal where the official is assigned, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Paris, which has jurisdiction over matters concerning the City of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article orders the referral of the case to the Paris administrative tribunal, based on the preceding considerations regarding territorial competence.
This provision authorizes the President or a designated magistrate to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.
This article establishes the territorial competence rules for administrative tribunals, which determined the correct court for the case.
This article defines the jurisdiction of the Paris administrative tribunal, confirming the transfer destination.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 février 2023, M. C D demande au tribunal d'annuler la décision du 13 décembre 2022 du directeur national de la solde relative à un trop-versé de rémunération.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné M. A B pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () " et de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Paris : ville de Paris () ".
3. Il résulte de l'instruction que M. D est affecté à l'école militaire, GSBDD de Paris, au commandement du service militaire adapté. Par suite, le tribunal administratif de Paris est territorialement compétent pour connaître de la demande de M. D. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions précitées, de transmettre à cette juridiction la requête de M. D.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. D est transmise au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. C D
Fait à Nancy, le 21 février 2023.
Le magistrat désigné,
Olivier Di B