Company Withdrawal of Petition Against Hospital Center Revenue Titles
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of two revenue titles issued by a hospital center totaling €2,212.81, demanded restitution of funds seized from its bank accounts for this recovery, and requested €1,500 in legal costs. The court, noting that the applicant submitted a memorandum on April 8, 2024, declaring a pure and simple withdrawal of its petition, issued an order confirming this withdrawal pursuant to the provisions allowing designated magistrates to formally acknowledge such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Petition Against Hospital Center Revenue Titles: The court, noting that the applicant submitted a memorandum on April 8, 2024, declaring a pure and simple withdrawal of its petition, issued an order confirming this withdrawal pursuant to the provisions allowing designated magistrates to formally acknowledge such discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave formal notice of the withdrawal of the appeal in this article of the dispositive.
This article authorizes the designated magistrate to issue an order formally acknowledging withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 février 2023, la société anonyme Viamedis, représentée par Me Hue, demande au tribunal :
1°) d'annuler les titres de recettes nos 0259464 et 0288611 émis et rendus exécutoires, respectivement, les 10 avril 2019 et 14 janvier 2020 par le directeur du centre hospitalier Hôpitaux du Sud Charente et de la décharger du paiement des sommes de 360,41 et 1 852,40 euros correspondantes ;
2°) d'enjoindre au comptable public de la trésorerie hospitalière de la Charente de lui restituer les sommes qui ont été saisies sur ses comptes bancaires en vertu d'une saisie administrative à tiers détenteur prise pour le recouvrement des sommes de 360,41 et 1 852,40 euros visées ci-dessus ;
3°) de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier Hôpitaux du Sud Charente et de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 8 avril 2024, la société anonyme Viamedis déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Henry, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société anonyme Viamedis est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société anonyme Viamedis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Viamedis et au centre hospitalier Hôpitaux du Sud Charente.
Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Charente.
Fait à Poitiers, le 25 juin 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
B. HENRY
La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. GERVIER