Case Concerning Deemed Withdrawal of Appeal Against School Transfer Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the academic inspector rejecting her request for a school transfer for her daughter to a specific middle school. Following the filing of the defense by the academy rectorate, the court invited the applicant, by electronic communication on March 20, 2023, to expressly confirm the maintenance of her conclusions, warning that failure to do so within one month would result in a deemed withdrawal. As no such confirmation was received by the court within the stipulated period, the court ruled, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning the presumption of withdrawal after such an invitation, that the applicant must be deemed to have withdrawn her appeal, and thus gave formal notice of this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Concerning Deemed Withdrawal of Appeal Against School Transfer Rejection: Following the filing of the defense by the academy rectorate, the court invited the applicant, by electronic communication on March 20, 2023, to expressly confirm the maintenance of her conclusions, warning that failure to do so within one month would result in a deemed withdrawal. As no such confirmation was received by the court within the stipulated period, the court ruled, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning the presumption of withdrawal after such an invitation, that the applicant must be deemed to have withdrawn her appeal, and thus gave formal notice of this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of the application by Ms. B be noted.
This provision authorizes the president to note a withdrawal by order.
This provision forms the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 février 2023, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'Education nationale de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de dérogation en vue d'inscrire sa fille dans le collège Camille Saint-Saëns de Rouen. :
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2023, la rectrice de l'académie de Normandie conclut au non-lieu à statuer
Mme B a été invitée par courrier du 20 mars 2023 à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Selon l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. ".
2. Au vu de l'état du dossier, Mme B a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier de la présidente de la formation de jugement du 20 mars 2023, mis à disposition de celle-ci par l'intermédiaire du téléservice Télérecours citoyen le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office. A défaut de consultation, ce courrier doit être réputé reçu le 23 mars suivant, en application des dispositions précitées. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois à compter de cette date, Mme B doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Normandie.
Fait à Rouen, le 26 septembre 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
P. Bailly
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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