Applicant's Withdrawal of Claim for Re-employment Benefits After Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought annulment of a communal decision refusing the allocation of re-employment benefits due to the voluntary loss of their last professional activity without the required 91 days of subsequent affiliation, but subsequently informed the court by letter that they were withdrawing their claim because the relevant employment agency had granted their request and a settlement protocol had been concluded. The court, applying the provision allowing designated magistrates to formally record unqualified withdrawals of proceedings, issued an order formally acknowledging the applicant's withdrawal of both the instance and the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Claim for Re-employment Benefits After Settlement: The court, applying the provision allowing designated magistrates to formally record unqualified withdrawals of proceedings, issued an order formally acknowledging the applicant's withdrawal of both the instance and the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of the proceedings and action by M. A be formally acknowledged.
This article authorizes the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2023, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 septembre 2022 par laquelle la communauté de communes de l'Estuaire a refusé de lui attribuer l'allocation de retour à l'emploi au motif d'une perte volontaire de sa dernière activité professionnelle dès lors que depuis ce départ il n'a pu justifier d'au moins 91 jours calendaires d'affiliation.
Par un courrier, enregistré le 15 mai 2023, M. A déclare se désister de l'instance et de son action au motif que Pôle emploi a fait droit à sa demande et qu'un protocole transactionnel a été conclu.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; ()".
2. Par un courrier, enregistré le 15 mai 2023, M. A déclare se désister de l'instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A, à Pôle emploi Nouvelle Aquitaine et à la communauté de communes de l'Estuaire.
Fait à Bordeaux, le 26 juin 2023.
La magistrate désignée,
P. B
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière