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2300434 Généré par l'IA

Ministerial Decision Annulment and Jurisdictional Transfer

Numéro de cause 2300434
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a ministerial decision, signed by a delegate of the Minister of the Interior whose office was located in Issy-les-Moulineaux, refusing their application for accreditation as a volunteer gendarme assistant. The administrative court of Montpellier, applying articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, reasoned that the territorially competent tribunal is the one where the deciding authority is based, which in this case is the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to that jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Ministerial Decision Annulment and Jurisdictional Transfer: The administrative court of Montpellier, applying articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, reasoned that the territorially competent tribunal is the one where the deciding authority is based, which in this case is the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to that jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité ministre de la justice recours en annulation annulation de la décision administrative règlement du conflit juridictionnel transfert de poste

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-1 du code de justice administrative
This article was cited in the reasoning that justified the decision to transfer the case based on territorial jurisdiction.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Article R. 221-3 du même code
This article was cited in the reasoning that justified the decision to transfer the case based on territorial jurisdiction.
Généré par l'IA
2401962
Ministerial Decision Annulment and Jurisdictional Transfer
2201649
Ministerial Decision Annulment Jurisdiction Transfer
2423319
Ministerial Decision Annulment Jurisdiction Transfer
2403154
Ministerial Decree Annulment and Jurisdictional Transfer
2319556
Ministerial Decision Annulment and Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article was cited in the reasoning that justified the decision to transfer the case based on territorial jurisdiction.

Article R. 221-3 du même code

This article was cited in the reasoning that justified the decision to transfer the case based on territorial jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur du 5 décembre 2022 portant refus d'agrément de la demande d'admission en qualité de gendarme adjoint volontaire.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Gayrard, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val d'Oise ". Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la décision dont Mme B demande l'annulation a été signée pour le ministre de l'intérieur et par délégation par le sous-directeur des compétences à la direction générale de la gendarmerie nationale qui a son siège à Issy-les-Moulineaux (92130). Dès lors, en application des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, ce litige ressortit à la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre de l'intérieur, et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Montpellier, le 9 février 2023.

Le président de la 3° chambre,

JP. GAYRARD

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 9 février 2023,

La greffière,

B. FLAESCH

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