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2300433 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Granted

Numéro de cause 2300433
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought to annul a decision denying access to a professional training organizations space, but subsequently filed a formal, unequivocal withdrawal of the entire claim, leading the administrative tribunal to grant the request to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim Granted: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête demande de réexamen administratif retrait de l'autorisation absence injustifiée autorisation de procéder

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.
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2203563
Withdrawal of Annulment Request Granted by Administrative Tribunal
2105973
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Upheld by Administrative Tribunal
2400389
Administrative Withdrawal of Petition for Annulment
2301427
Petitioner's Withdrawal of Annulment and Reinstatement Claim Accepted
2403121
Withdrawal of Annulment Request Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 16 décembre 2022 par laquelle le directeur de la formation professionnelle et des compétences de la caisse des dépôts et consignations a rejeté sa demande d'accès à l'espace des organismes de formation.

Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse des dépôts et consignations.

Fait à Nantes, le 21 juillet 2023.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre du travail du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,