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2300433 Généré par l'IA

Distributor Withdraws Claim Against University Hospital for Late Payment Penalties

Numéro de cause 2300433
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A distributor filed an urgent preliminary motion against a university hospital seeking provisional payment for late payment penalties and moratory interest on twenty-one invoices paid beyond the contractual deadline, as well as costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request purely and simply; the administrative court granted the withdrawal based on the procedural rule allowing the president of a judgment panel to formally note such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Distributor Withdraws Claim Against University Hospital for Late Payment Penalties: L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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frais de retard hôpitaux universitaires frais de la procédure retrait des conclusions civiles assignation responsabilité hospitalière

Dispositions légales citées

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article R. 541-1 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 3 février 2023, la société Pro A Pro Distribution Sud, représentée par Me Gedin, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the initial request for costs, which the court would have addressed had the case not been withdrawn, but it is not explicitly cited in the dispositive orders (Articles 1 and 2), which only acknowledge the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly used this article to give effect to the plaintiff's withdrawal of the case.
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2301600
Distributor's Withdrawal in Claim Against Hospital Center
2301665
Distribution Company v. University Hospital: Withdrawal of Claim and Cost Allocation
2302347
Claim Withdrawal in University Hospital Suit
2300441
Company v. University Hospital (Withdrawal of Claim)
2300339
Withdrawal of Claim for Recovery Costs and Interest Against University Hospital

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly used this article to give effect to the plaintiff's withdrawal of the case.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the initial request for costs, which the court would have addressed had the case not been withdrawn, but it is not explicitly cited in the dispositive orders (Articles 1 and 2), which only acknowledge the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 février 2023, la société Pro A Pro Distribution Sud, représentée par Me Gedin, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Rennes qui a acquitté 21 factures au-delà du délai contractuel à lui verser à titre provisionnel la somme de 840 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement et la somme de 11 euros au titre des intérêts moratoires, augmentée de la capitalisation de ces intérêts prévue par les articles L. 2192-12 et R. 2192-32 du même code à compter de la date de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à parfait paiement ;

2°) de mettre à la charge de centre hospitalier universitaire de Rennes une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2023, la société Pro A Pro Distribution Sud déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la société Pro A Pro Distribution Sud est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Pro A Pro Distribution Sud.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pro A Pro Distribution Sud et au centre hospitalier universitaire de Rennes.

Copie en sera transmise pour information au centre hospitalier régional universitaire de Tours.

Fait à Orléans, le 6 juillet 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.