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2300433 Généré par l'IA

Ministerial Decision Annulment: Driving License Points Deduction and Subsequent Withdrawal of Petition

Numéro de cause 2300433
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a ministerial decision dated December 22, 2022, which resulted in the deduction of three points from their driving license. The administrative court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled on June 15, 2023, because the applicant formally declared an unqualified and unconditional withdrawal (désistement) of their petition on May 12, 2023, thereby giving formal notice of the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Ministerial Decision Annulment: Driving License Points Deduction and Subsequent Withdrawal of Petition: The administrative court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled on June 15, 2023, because the applicant formally declared an unqualified and unconditional withdrawal (désistement) of their petition on May 12, 2023, thereby giving formal notice of the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel retrait de l'annulation autorité administrative entrée en force réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the request by ordinance.
Généré par l'IA
2207478
Driving License Point Deduction Annulment Withdrawal
2302917
Petitioner's Withdrawal of Annulment Proceedings Against Driving License Point Deduction
2312663
Withdrawal of Driving License Points Annulment Request Rendered Moot by Subsequent Ministerial Action
2401892
Withdrawal of Application to Annul Ministerial Decision on Driving License Points
2302731
Withdrawal of Application for Judicial Review of Driving License Point Deduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.

This article formally grants the withdrawal (désistement) of the application, which is the operative order of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the request by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision 48M du 22 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé de la perte de trois points sur son permis de conduire.

Par un mémoire enregistré le 18 avril 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 12 mai 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 12 mai 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Montpellier, le 15 juin 2023.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 15 juin 2023

La greffière,

A. Lacaze