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2300431 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal in Repayment Dispute

Numéro de cause 2300431
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative order demanding repayment of funds, the cancellation of related enforcement orders, relief from payment obligations, an order for reconsideration of her file by the development office, and compensation, but the court simply acknowledged the petitioner's subsequent unqualified withdrawal from the proceedings, rendering further judicial action unnecessary pursuant to the administrative justice code provision allowing for the noting of such withdrawals in a ruling.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal in Repayment Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action procédure d'exécution action en paiement opposition au commandement de payer reconnaissance de dette abstraite

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de condamner l'ODARC à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to acknowledge a withdrawal of the case, which is done in Article 1 of the dispositive.
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2403228
Withdrawal of Claim for Annulment of Repayment Order
2100737
Petitioner's Withdrawal in Housing Benefit Debt Annulment Case
2300145
Petitioner Withdraws Application for Cancellation of Payment Orders
2211258
Claimant's Deemed Withdrawal Following Failure to Respond to Court Notice Regarding Repayment Agreement
2304017
Petitioner's Withdrawal from Invoice Dispute Following Denial of Substantive Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to acknowledge a withdrawal of the case, which is done in Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Chevalier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de l'office du développement agricole et rural de Corse (ODARC) du 7 février 2023 valant ordre de reversement d'une somme de 2 163,38 euros ;

2°) d'annuler les titres exécutoires n° 2023 00061 00007 et n° 2023 00059 00006 du 7 février 2023 émis par la Paierie de Corse ;

3°) la décharger de l'obligation de payer les sommes de 540,84 euros et de 1 622,54 euros mises à sa charge par les deux titres exécutoires du 7 février 2023 ;

4°) d'enjoindre à l'ODARC de réexaminer son dossier dans un délai d'un mois sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

5°) de condamner l'ODARC à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2023, la paierie de Corse conclut à sa mise hors de cause.

Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2023, Mme B déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la paierie régionale de Corse, au directeur des finances publiques de la Haute-Corse et à l'office du développement agricole et rural de Corse.

Fait à Bastia, le 5 septembre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

P. MONNIER

La République mande et ordonne au préfet de Corse préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI