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2300431 Généré par l'IA

Dismissal for Inadmissibility Due to Uncured Formal Defect in Administrative Application

Numéro de cause 2300431
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenging the refusal of a debt forgiveness claim submitted an incomplete administrative court application that, pursuant to Article R. 412-1 of the Code of Administrative Justice, required the attachment of the decision being contested. After the court registry notified the applicant on March 24, 2023, to cure this deficiency, the applicant failed to submit the required decision or justify its absence within the prescribed fifteen-day period, leading the court, under Article R. 222-1(4) and Article R. 612-1, to dismiss the petition as manifestly inadmissible due to a curable defect that was not rectified.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Dismissal for Inadmissibility Due to Uncured Formal Defect in Administrative Application: 412-1 of the Code of Administrative Justice, required the attachment of the decision being contested. After the court registry notified the applicant on March 24, 2023, to cure this deficiency, the applicant failed to submit the required decision or justify its absence within the prescribed fifteen-day period, leading the court, under Article R. 222-1(4) and Article R. 612-1, to dismiss the petition as manifestly inadmissible due to a curable defect that was not rectified.

Mots-clés

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vice de forme licenciement administratif opposition tardive réquisition de séquestre réquisition de faillite avis des défauts tardif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Ainsi, la requête de Mme A, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 612-1 du code de justice administrative
Le 20 mars 2023, le greffe du tribunal a invité Mme A, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête au regard de l'article R.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
The dispositive orders the rejection of the appeal.
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision serves as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via order.
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2304478
Rejection of Unsigned Petition for Failure to Cure Defect
2407961
Dismissal for Manifest Inadmissibility Due to Failure to Cure Defects
2402960
Dismissal of Administrative Challenge for Failure to Cure Filing Defect
2305263
Litigant's Failure to Regularize Filing Renders Petition Inadmissible Against Refusal of Debt Remission
2302863
Petitioner's Failure to Rectify Deficient Administrative Claim Leads to Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

The dispositive orders the rejection of the appeal.

Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision serves as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mars 2023, Mme B A soumet au tribunal un litige concernant une " remise de dette qui [lui] a été refusée ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En premier lieu, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation () ".

3. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

4. Le 20 mars 2023, le greffe du tribunal a invité Mme A, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête au regard de l'article R. 412-1 du même code. La lettre recommandée avec avis de réception comportant cette demande de régularisation a été notifiée à l'intéressée le 24 mars 2023. Toutefois, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti et, en tout état de cause, à la date de la présente ordonnance, Mme A n'a pas transmis la décision qu'elle entend attaquer, ni justifié de l'impossibilité de la produire. Ainsi, la requête de Mme A, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Besançon le 13 avril 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

S. Grossrieder

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2300431