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2300430 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request Against High School Exclusion

Numéro de cause 2300430
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a decision confirming their definitive exclusion from a high school, as pronounced by the discipline council, and requested reinstatement; however, the petitioner subsequently filed an act formally withdrawing their request, which the administrative tribunal accepted by ordinance, thereby formally acknowledging the withdrawal of the case pursuant to the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request Against High School Exclusion: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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retrait de la décision administrative contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande de révision jugement de divorce action en contestation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals (désistements).
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the request by Mrs. B be officially noted.
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2504082
Petitioner Withdraws Application for Annulment of School Exclusion
2504535
Withdrawal of Annulment Action
2307465
Withdrawal of Annulment Request for High School Admission Refusal
2405987
Petitioners' Withdrawal in High School Enrollment Dispute
2406796
Withdrawal of Annulment Proceedings for School Enrollment Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals (désistements).

Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the request by Mrs. B be officially noted.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 9 et 22 février 2023, Mme A B, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2023 par laquelle le recteur de l'académie d'Amiens a confirmé la décision en date du 6 décembre 2022 par laquelle le conseil de discipline du lycée Condorcet de Saint-Quentin a prononcé son exclusion définitive sans sursis ;

2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de d'Amiens de procéder à sa réintégration au sein du lycée Condorcet de Saint-Quentin.

Par un acte enregistré le 27 février 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 19 mars 2024, le recteur de l'académie d'Amiens déclare accepter ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de Mme B est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au recteur de l'académie d'Amiens.

Fait à Amiens, le 12 avril 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux olympiques et paralympiques, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.