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2300430 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Tax Relief Claim Following Administrative Grant

Numéro de cause 2300430
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought tax relief concerning capped local business property taxes for the years 2015, 2019, 2020, and 2021, which the regional public finance director ultimately granted prior to the hearing, leading to the company formally withdrawing its request entirely. The administrative tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge discontinuances, granted the formal notice of withdrawal, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial tax claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Tax Relief Claim Following Administrative Grant: The administrative tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge discontinuances, granted the formal notice of withdrawal, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial tax claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale autorité fiscale impôt local finances publiques restitution de l'impôt liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
- de condamner la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe, à lui verser la somme de 1 486,38 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to issue an order noting withdrawals (donner acte des désistements).
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim by the applicant.
Généré par l'IA
2005971
Company Withdrawal of Property Tax Abatement Claim Following Administrative Grant
2300862
Company v. Tax Authority: Dismissal of Tax Relief Claim After Partial Grant
2409649
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Claim
2210404
Company Withdrawal of Property Tax Assessment Appeal Deemed After Partial Relief
2103190
Company Withdrawal of Tax and Fee Reduction Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to issue an order noting withdrawals (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 avril 2023, la société SPG, représentée par le Cabinet de Potter demande au tribunal de prononcer les dégrèvements relatifs au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations foncières des entreprises respectivement au titre des années 2015, 2019, 2020 et 2021 :

Elle soutient que :

- C'est à bon droit que le contribuable use de la possibilité offerte par l'article R. 199-1, al. 2, du livre des procédures fiscales ;

- de prononcer en conséquence :

- le dégrèvement de 971 euros au titre de la cotisation foncière des entreprises de 2015 ;

- le dégrèvement de 5 741 euros au titre de la cotisation foncière des entreprises de 2019 ;

- le dégrèvement de 137 euros au titre de la cotisation foncière des entreprises de 2020 ;

- le dégrèvement de 8 505 euros au titre de la cotisation foncière des entreprises de 2021 ;

- de condamner la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe, à lui verser la somme de 1 486,38 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2023, le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu'il a fait droit à la demande de la société SPG, par dégrèvement des décisions des 26 et 29 juin 2023 pour un montant total de 15 354 euros, de sorte que la requête est dépourvue d'objet.

Par un acte, enregistré le 14 août 2023, la société SPG déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ;

2. Par un acte, enregistré le 14 août 2023, la société SPG déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SPG

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SPG et au directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre le 30 août 2023.

Le président,

Signé

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

L'adjointe de la greffière en chef,

Signé

A. Cetol