Prefect's Withdrawal of Challenge to Municipal Decree
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect sought the annulment of a municipal decree appointing an individual as an intern attaché by internal promotion, but subsequently filed an act declaring a pure and simple withdrawal of the challenge. The court, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to grant formal acknowledgment of such withdrawals, ruled that since the request for withdrawal was unconditional, there was no impediment to granting it, and therefore formally acknowledged the prefect's withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Challenge to Municipal Decree: The court, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to grant formal acknowledgment of such withdrawals, ruled that since the request for withdrawal was unconditional, there was no impediment to granting it, and therefore formally acknowledged the prefect's withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order, which is the basis for Article 1 of the dispositive.
This article formally acknowledges the withdrawal of proceedings by the Préfet de Saône-et-Loire.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 13 février 2023, le préfet de Saône-et-Loire demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le maire de Sornay a nommé Mme A B en qualité d'attachée stagiaire par promotion interne.
Des pièces ont été produites, le 24 avril 2023, pour la commune de Sornay qui n'a pas produit de mémoire.
Par un acte, enregistré le 2 mai 2023, le préfet de Saône-et-Loire déclare se désister purement et simplement de son déféré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'ordonnance de référé n° 2300429 du 2 mars 2023 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 2 mai 2023, le préfet de Saône-et-Loire a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de Saône-et-Loire.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Saône-et-Loire et à la commune de Sornay.
Fait à Dijon le 23 mai 2023.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière