Discontinuance of Environmental Authorization Appeal Following Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of an order rejecting its environmental authorization request, asking the court to order the administrative authority to restart the consultation process or to allow the company to supplement its file, and requested costs. The administrative court issued an order, exercising its power under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, because the requesting company formally and unequivocally withdrew its entire claim in a separate filing dated September 10, 2025, leading the court to simply note the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Environmental Authorization Appeal Following Withdrawal: The administrative court issued an order, exercising its power under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, because the requesting company formally and unequivocally withdrew its entire claim in a separate filing dated September 10, 2025, leading the court to simply note the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the proceedings by the petitioner be officially recorded.
This article grants the President the authority to officially record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 janvier 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Bernard Royal Dauphiné, représentée par Me Mollion, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 22 novembre 2022 par lequel la préfète de la Drôme a rejeté sa demande d’autorisation environnementale ;
2°) à titre principal, d’enjoindre à la préfète de la Drôme de reprendre la procédure d’instruction au stade de la consultation du public ;
3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à la SAS Bernard Royal Dauphiné d’apporter des compléments à son dossier dans un délai de cinq mois ou d’enjoindre à la préfète de la Drôme de l’inviter à compléter son dossier dans le même délai ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2023, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 10 septembre 2025, la SAS Bernard Royal Dauphiné déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ».
Par un acte, enregistré le 10 septembre 2025, la SAS Bernard Royal Dauphiné a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SAS Bernard Royal Dauphiné.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Bernard Royal Dauphiné et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Copie en sera adressée à la préfète de la Drôme.
Fait à Grenoble, le 8 octobre 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
M. A...
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.