Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Construction Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision denying a prior declaration for the construction of a six-pitch mini-campsite, alongside ancillary requests, but subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of the entire claim. The court, applying the relevant administrative justice code articles concerning judicial settlements, granted the motion by officially noting the petitioner's withdrawal of the proceedings and subsequently rejected the remaining conclusions, including the opposing municipality's request for costs against the withdrawing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Construction Denial: The court, applying the relevant administrative justice code articles concerning judicial settlements, granted the motion by officially noting the petitioner's withdrawal of the proceedings and subsequently rejected the remaining conclusions, including the opposing municipality's request for costs against the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledges the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
The court rejects the remainder of the claims.
This article grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals of claims by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, M. C A, représenté par Me Monpion, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022, par lequel le maire de la commune de Vignols s'est opposé à la déclaration préalable de travaux d'un mini-camping de six emplacements, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Vignols de prendre une décision de non-opposition à la déclaration préalable de travaux ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Vignols une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense enregistrés respectivement les 23 juin 2023 et 22 novembre 2024, le maire de la commune de Vignols, représenté par Me Juilles, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, au non-lieu de la requête, à titre subsidiaire, au rejet de celle-ci et, en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge de la partie requérante une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 février 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête n° 2300429.
Par un mémoire, enregistré le 25 février 2025, la commune de Vignols conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement d'instance de M. A et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 19 février 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme de 2 500 euros demandée par la commune de Vignoles au titre de ses frais d'instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.
Article3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la commune de Vignols.
Fait à Limoges, le 20 mars 2025.
Le vice-président,
F-J. REVEL
La République mande et ordonne
au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. B
jb