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2300429 Généré par l'IA

Company v. Hospital: Withdrawal of Payment Claim

Numéro de cause 2300429
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought an emergency order against a hospital for payment of late payment fees and interest arising from ten invoices paid beyond the contractual deadline, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire request. The court granted the withdrawal, as permitted by administrative justice code provisions allowing the presiding judge to formally record such discontinuances.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Hospital: Withdrawal of Payment Claim: The court granted the withdrawal, as permitted by administrative justice code provisions allowing the presiding judge to formally record such discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement tardif des frais émoluments administratifs facturation hospitalière condamnation à payer une somme résolution du contrat assignation

Dispositions légales citées

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article R. 541-1 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 3 février 2023, la société Pro A Pro Distribution Sud, représentée par Me Gedin, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de centre hospitalier de Cadillac une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the judge to formally accept the withdrawal of the claim.
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2300327
Company v. Hospital: Withdrawal of Late Payment Claim
2301770
Company Withdrawal of Claim Against Hospital
2301618
Hospital v. Company: Withdrawal of Summary Proceedings
2301615
Company Withdraws Emergency Claim Against Hospital Center
2306329
Company Withdraws Claim Against Hospital for Unpaid Invoice Interest

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the judge to formally accept the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 février 2023, la société Pro A Pro Distribution Sud, représentée par Me Gedin, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner le centre hospitalier de Cadillac qui a acquitté 10 factures au-delà du délai contractuel à lui verser à titre provisionnel la somme de 400 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement et la somme de 35 euros au titre des intérêts moratoires, augmentée de la capitalisation de ces intérêts prévue par les articles L. 2192-12 et R. 2192-32 du même code à compter de la date de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à parfait paiement ;

2°) de mettre à la charge de centre hospitalier de Cadillac une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2023, la société Pro A Pro Distribution Sud déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la société Pro A Pro Distribution Sud est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Pro A Pro Distribution Sud.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pro A Pro Distribution Sud et au centre hospitalier de Cadillac.

Copie en sera transmise pour information au centre hospitalier régional universitaire de Tours.

Fait à Orléans, le 30 mars 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.